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IA en entreprise et RGPD : ce qu'une PME peut faire, et comment
Ce qu'une PME peut faire avec l'IA sans enfreindre le RGPD : les données à ne pas confier, les recommandations de la CNIL, le calendrier de l'AI Act après sa révision de juillet 2026, un modèle de règles d'usage à copier et dix questions à poser à un prestataire.
Par Max Chéneau, Agence Talos · Publié le 6 novembre 2026 · 12 min de lecture
Vos salariés utilisent probablement déjà l'IA : pour reformuler un mail, résumer un compte rendu, traduire un document. Souvent sans cadre, parfois en collant dans un outil gratuit le mail d'un client ou le tableau des salaires. Le RGPD ne l'interdit pas ; il demande de savoir quelles données partent où, pour quoi faire, et avec quelles garanties.
Ce guide donne ce qu'une PME peut faire, ce qu'elle doit éviter, et comment encadrer l'usage en quelques jours : les données à ne pas confier, ce que recommande la CNIL, ce que change le règlement européen sur l'IA (AI Act) après sa révision de juillet 2026, un modèle de règles d'usage à copier, et les questions à poser à un prestataire. La page automatisation des processus montre comment l'IA s'intègre à des tâches d'entreprise avec une validation humaine.
Ce guide donne des repères, tirés des textes et des pages officielles cités, à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis de votre délégué à la protection des données ou d'un professionnel du droit sur votre situation.
Le RGPD s'applique-t-il quand on utilise l'IA ?
Oui, dès qu'une donnée personnelle passe dans l'outil : un nom, un mail, un numéro de téléphone, un compte rendu qui cite un client ou un salarié. Votre entreprise reste responsable de ce traitement, même si l'outil appartient à un éditeur américain.
Le RGPD ne vise pas l'IA en tant que telle, mais les données personnelles qu'elle traite. Trois situations courantes en PME :
- Un salarié colle le mail d'un client dans un assistant conversationnel pour préparer la réponse : des données personnelles partent chez l'éditeur de l'outil.
- Un outil d'IA est branché sur votre messagerie ou votre CRM pour trier les demandes ou résumer les échanges : il traite des données en continu.
- Un salarié rédige un texte général sans aucune donnée personnelle (une fiche produit, une annonce) : le RGPD n'est pas en jeu, même si d'autres questions demeurent (secret des affaires, exactitude).
Dans les deux premiers cas, les principes habituels s'appliquent : un objectif précis, une base légale, le minimum de données, une durée de conservation, l'information des personnes, et un contrat avec le prestataire qui traite les données pour vous.
Quelles données ne faut-il jamais confier à une IA ?
Dans un outil grand public sans contrat d'entreprise : aucune donnée personnelle de client ou de salarié, aucune donnée sensible, aucun secret de l'entreprise. Même avec un contrat, les données sensibles demandent une analyse au cas par cas.
| Type de donnée | Outil grand public, sans contrat | Outil sous contrat d'entreprise, données en Europe |
|---|---|---|
| Texte sans donnée personnelle ni secret (annonce, fiche produit, reformulation générale) | Possible | Possible |
| Coordonnées et échanges avec des clients ou des prospects | À éviter : anonymisez d'abord | Possible, dans le cadre prévu par le contrat et la charte |
| Données des salariés : paie, évaluations, arrêts, candidatures | Jamais | Seulement après analyse, et avec l'accord de votre conseil |
| Données sensibles : santé, opinions, appartenance syndicale, données biométriques | Jamais | Seulement après analyse d'impact |
| Numéros bancaires, identifiants, mots de passe | Jamais | Jamais |
| Secrets de l'entreprise : prix d'achat, marges, contrats, stratégie | Jamais | Selon les garanties de confidentialité du contrat |
La CNIL le formule simplement dans ses questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative (18 juillet 2024) : les utilisateurs ne doivent saisir que des informations qu'ils sont autorisés à partager.
Anonymiser veut dire retirer tout ce qui permet de reconnaître la personne : nom, adresse, mail, mais aussi les détails qui l'identifient sans la nommer (« le gérant de la boulangerie de la place du marché »).
Que recommande la CNIL aux entreprises qui utilisent l'IA générative ?
Partir d'un besoin précis, encadrer les usages par une liste de ce qui est permis et interdit, préférer un déploiement sécurisé, former les utilisateurs, et associer à la décision la personne chargée des données.
Dans sa page « Comment déployer une IA générative ? » (18 juillet 2024), la CNIL recommande notamment :
- de partir d'un besoin concret, plutôt que d'ouvrir un outil à tout le monde « pour voir » ;
- d'encadrer les usages, avec une liste de ce qui est autorisé et de ce qui est interdit, par exemple la saisie de données personnelles ;
- de ne pas masquer les limites de ces systèmes, qui peuvent produire des réponses fausses ;
- de choisir un système robuste et un déploiement sécurisé, de préférence local quand c'est possible ;
- de former et sensibiliser les utilisateurs ;
- de mettre en place une gouvernance qui associe le délégué à la protection des données, la sécurité informatique et les métiers.
Ses questions-réponses ajoutent qu'avec un outil utilisé à distance par une API, la maîtrise du traitement est presque entièrement entre les mains du fournisseur, et qu'un contrat de sous-traitance est nécessaire avec lui. La CNIL a aussi publié avec France Num une fiche pour les TPE et PME (novembre 2024) sur le choix et l'usage des solutions d'IA générative : former, rédiger une politique d'usage interne, contrôler les résultats.
Les fiches pratiques IA de la CNIL, finalisées en juillet 2025, s'adressent surtout à ceux qui développent des systèmes d'IA. Une PME qui utilise un outil existant y trouvera des repères utiles sur la finalité, l'information des personnes et l'analyse d'impact.
Version gratuite ou offre entreprise : laquelle choisir ?
Pour un usage professionnel avec des données de clients, une offre sous contrat d'entreprise, avec un accord de traitement des données. La version gratuite d'un assistant grand public n'est pas faite pour ça.
Les conditions changent souvent et diffèrent d'un éditeur à l'autre. Plutôt qu'un tableau qui serait périmé dans trois mois, voici les points à vérifier dans les conditions de l'offre, avant de l'ouvrir à l'équipe :
- Les conversations servent-elles à entraîner les modèles de l'éditeur ? Peut-on le refuser, pour toute l'entreprise ?
- Existe-t-il un accord de traitement des données (contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD) ?
- Où les données sont-elles traitées et stockées ? Une option de stockage en Europe existe-t-elle ?
- Combien de temps les conversations sont-elles conservées, et peut-on les supprimer ?
- Les comptes sont-ils gérés par l'entreprise (création, retrait au départ d'un salarié), ou personnels ?
Un compte personnel gratuit utilisé pour le travail cumule les risques : pas de contrat, pas de contrôle des réglages, et un historique qui part avec le salarié.
Que faut-il vérifier quand les données partent hors d'Europe ?
Que le transfert est encadré. Vers une entreprise américaine certifiée au cadre de protection des données UE-États-Unis, il l'est par la décision d'adéquation de juillet 2023. Sinon, il faut des clauses contractuelles types.
La plupart des grands outils d'IA sont américains. La Commission européenne a adopté le 10 juillet 2023 une décision d'adéquation pour les entreprises américaines certifiées au Data Privacy Framework. Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours contre cette décision le 3 septembre 2025 (affaire T-553/23) ; un pourvoi est pendant devant la Cour de justice (affaire C-703/25 P) à la date de ce guide.
En pratique, pour une PME : vérifiez que l'éditeur est certifié ou qu'il propose des clauses contractuelles types, et privilégiez un traitement en Europe pour les données les plus sensibles. Un même outil peut héberger vos données en Europe et faire traiter certaines requêtes d'IA ailleurs : lisez la page de l'éditeur sur la localisation des traitements, pas seulement celle sur le stockage.
Que change l'AI Act pour une PME en 2026 et 2027 ?
Pour une PME qui utilise des outils d'IA courants, peu de choses immédiates : des règles de transparence depuis le 2 août 2026, et une obligation de prendre des mesures pour que les équipes sachent s'en servir. Les règles lourdes visent les usages à haut risque, reportés à décembre 2027 et août 2028.
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024. Il a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique », entré en vigueur le 27 juillet 2026. Calendrier, d'après les textes sur EUR-Lex et la page de la Commission européenne (mise à jour le 19 octobre 2026) :
| Date | Ce qui s'applique | Ce que ça veut dire pour une PME utilisatrice |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (article 5) et maîtrise de l'IA (article 4) | Ne pas utiliser l'IA pour des pratiques interdites (manipulation, notation sociale, etc.) ; former les équipes |
| 2 août 2025 | Règles pour les modèles d'IA à usage général | Concerne les éditeurs des modèles, pas leurs utilisateurs |
| 2 août 2026 | Application générale, dont la transparence (article 50) | Une personne qui échange avec une IA doit le savoir, sauf évidence ; les contenus truqués doivent être signalés |
| 2 décembre 2026 | Nouvelles interdictions ajoutées par l'omnibus ; marquage des contenus générés pour les systèmes déjà sur le marché | Vise surtout les éditeurs |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III (dont recrutement, évaluation des salariés, accès au crédit) | Si vous utilisez l'IA pour trier des candidatures ou évaluer des salariés, des obligations s'appliqueront |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) | Concerne les fabricants de ces produits |
L'omnibus a aussi réécrit l'article 4 sur la maîtrise de l'IA : les entreprises doivent prendre des mesures pour soutenir les compétences de leurs équipes, sans obligation de garantir un niveau précis. Une courte formation et des règles d'usage écrites répondent à cette attente.
Faut-il une analyse d'impact (AIPD) ?
Pas pour un usage ponctuel sans données sensibles. Oui quand le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes : données sensibles à grande échelle, évaluation de salariés ou de candidats, surveillance, décision automatisée qui les concerne.
L'article 35 du RGPD impose une analyse d'impact quand un traitement présente un risque élevé pour les droits des personnes, en particulier avec des technologies nouvelles. Dans ses questions-réponses de juillet 2024, la CNIL recommande une analyse d'impact pour le déploiement d'un système d'IA générative qui traite des données personnelles. Pour une PME, l'analyse peut rester simple : quelles données, pourquoi, quels risques, quelles mesures. L'outil PIA de la CNIL guide pas à pas.
Je mets en place des automatisations avec l'IA en choisissant avec vous où passent les données, avec un point de validation humaine avant chaque envoi et une documentation de ce qui est traité. Je passe vous voir vingt minutes pour regarder votre cas, sans engagement.
Comment encadrer l'usage de l'IA en une semaine ?
Faire la liste des outils déjà utilisés, choisir ceux que l'entreprise autorise, écrire une page de règles, l'inscrire au registre des traitements, et former l'équipe en une heure.
- Inventaire : demandez à chacun quels outils d'IA il utilise, pour quoi, avec quelles données. Sans reproche : le but est de savoir.
- Choix : retenez un ou deux outils, sous contrat d'entreprise, et fermez les comptes personnels utilisés pour le travail.
- Règles : une page, lue et signée, sur ce qui est permis et interdit (modèle ci-dessous).
- Registre : ajoutez une ligne au registre des traitements pour chaque usage qui touche des données personnelles (finalité, données, destinataires, durée, transferts).
- Information : si l'IA traite des données de clients, mettez à jour votre politique de confidentialité.
- Formation : une heure pour montrer les bons usages, les erreurs fréquentes de l'IA, et ce qu'il ne faut jamais saisir.
Modèle de règles d'usage de l'IA
Règles d'usage de l'intelligence artificielle : (Entreprise) Version du (date). Référent : (prénom nom, fonction). 1. Outils autorisés : (nom de l'outil), avec le compte fourni par l'entreprise. Tout autre outil d'IA est soumis à l'accord du référent. 2. Usages permis : reformuler, résumer, traduire, préparer un brouillon, chercher une idée, à partir de textes sans donnée personnelle ni information confidentielle, ou dans le cadre prévu au point 4. 3. Interdit dans tous les cas : saisir des données de santé, des données bancaires, des identifiants ou mots de passe, des données de paie ou d'évaluation des salariés, des documents marqués confidentiels. 4. Données de clients : (seulement dans l'outil sous contrat / jamais, anonymiser d'abord). 5. Relecture : tout texte produit par l'IA est relu et vérifié avant d'être envoyé ou publié. Celui qui envoie en est responsable. 6. Décisions : l'IA ne prend aucune décision qui concerne une personne (embauche, sanction, refus d'un client) sans examen humain. 7. Transparence : un client qui échange avec un assistant automatisé en est informé. 8. Doute ou incident : (une donnée saisie par erreur, une réponse inquiétante) prévenir le référent le jour même. Lu et approuvé le (date), (nom, signature).
Adaptez-le à votre entreprise ; s'il devient une annexe du règlement intérieur, faites-le relire par votre conseil, car la procédure d'adoption est encadrée par le Code du travail.
Et quand l'IA est branchée sur vos outils ?
C'est là que l'encadrement compte le plus : l'IA traite alors des données en continu, sans qu'un salarié choisisse ce qu'il colle. Il faut savoir précisément quelles données partent, vers quel modèle, et qui valide ce qui sort.
Une automatisation qui lit les mails entrants, résume les demandes ou prépare des relances fait passer les données par plusieurs maillons : l'outil d'automatisation (Make, Zapier, n8n, voir le comparatif), le fournisseur du modèle d'IA, et vos logiciels. Chacun est un sous-traitant au sens du RGPD, avec son contrat et son lieu d'hébergement.
- N'envoyez au modèle que ce dont il a besoin : le corps de la demande, pas tout l'historique du client.
- Choisissez un modèle dont le fournisseur n'entraîne pas ses modèles sur vos données et propose un contrat de sous-traitance.
- Gardez une validation humaine avant tout envoi à un client et toute écriture comptable.
- Limitez la conservation des journaux d'exécution, qui contiennent les données traitées.
- Documentez chaque automatisation : données traitées, outils, finalité, durée.
Avec n8n auto-hébergé, une partie de la chaîne reste sur votre serveur ; le guide n8n, c'est quoi explique les deux modes d'installation. Exemple concret d'une relance préparée par l'IA et validée avant envoi : le guide suivi des devis et relance.
Quelles questions poser à un prestataire qui met en place de l'IA ?
Où passent les données, qui les traite, combien de temps elles sont gardées, qui valide ce que l'IA produit, et ce que vous récupérez si vous arrêtez. Un prestataire sérieux répond par écrit.
Dix questions à poser avant de signer
- Quelles données personnelles l'outil va-t-il traiter, et pour quelle finalité précise ?
- Quels sous-traitants interviennent (hébergeur, outil d'automatisation, fournisseur du modèle d'IA) ?
- Où les données sont-elles stockées et traitées ? Y a-t-il des transferts hors de l'Union européenne, et sur quelle base ?
- Les données servent-elles à entraîner un modèle ?
- Combien de temps les données et les journaux sont-ils conservés ?
- Le contrat comporte-t-il les clauses de l'article 28 du RGPD (instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, restitution, audit) ?
- Où se trouve la validation humaine avant qu'une action parte vers un client ?
- Que se passe-t-il quand l'IA se trompe : qui le voit, qui corrige ?
- Les comptes et les accès sont-ils au nom de mon entreprise ?
- Que récupère mon entreprise, et sous quelle forme, à la fin du contrat ?
L'article 28 du RGPD, consultable sur cnil.fr, liste ce que doit contenir le contrat avec un sous-traitant : objet, durée, nature et finalité du traitement, types de données, catégories de personnes, et les obligations du sous-traitant.
Par où commencer ?
Par l'inventaire des usages actuels, cette semaine. Puis une page de règles, un outil choisi, et une première automatisation encadrée sur une tâche sans données sensibles.
L'IA n'est pas plus risquée que les autres outils numériques ; elle est surtout utilisée sans cadre, parce qu'elle est arrivée vite et gratuitement. Une PME qui sait quels outils elle utilise, quelles données y passent et qui relit ce qui en sort a fait l'essentiel. La page automatisation des processus montre comment je place l'IA dans des tâches répétitives, avec votre validation avant chaque envoi.
Questions fréquentes
Peut-on utiliser ChatGPT en entreprise avec le RGPD ?
Oui, à condition de ne pas y saisir de données personnelles sans cadre. Pour traiter des données de clients, préférez une offre sous contrat d'entreprise avec un accord de traitement des données, et encadrez l'usage par des règles écrites.
Quelles données ne faut-il pas mettre dans une IA ?
Dans un outil grand public sans contrat : aucune donnée personnelle de client ou de salarié, aucune donnée sensible (santé, opinions), aucun numéro bancaire ni mot de passe, aucun secret de l'entreprise.
Quand l'AI Act s'applique-t-il aux PME ?
Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024. Les interdictions et la maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025, la transparence depuis le 2 août 2026. Les règles sur les systèmes à haut risque ont été reportées au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028 par le règlement 2026/1744.
Faut-il une analyse d'impact pour utiliser l'IA ?
Pas pour un usage ponctuel sans données sensibles. Elle est obligatoire quand le traitement présente un risque élevé pour les personnes (article 35 du RGPD), et la CNIL la recommande pour le déploiement d'une IA générative qui traite des données personnelles.
On regarde votre cas ensemble ?
Vingt minutes, chez vous si vous êtes dans le Grand Ouest, sinon au téléphone ou en visio. Vous me montrez ce qui vous prend du temps, je vous dis ce qui peut se faire.